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Le Décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) crée une nouvelle aide à l’embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée dans le secteur du spectacle dans le cadre du Fonds national pour l’emploi dans le spectacle (FONPEPS).

Cette aide se substitue aux aides qui arrivaient à échéance le 31 septembre 2019 :

•  Aide à l’embauche d’un premier salarié en contrat à durée indéterminée pour les entreprises relevant des branches du spectacle (APS),
• Prime à l’emploi pérenne de salariés du spectacle (PEPSS),
• Prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle (PCLD)
• Aide à l’embauche des jeunes artistes diplômés.

Remarque : si les contrats de travail ont débuté avant le 1er octobre 2019 : les anciens dispositifs d’aides précités s’appliquent toujours jusqu’au 31 mars 2020.

Il conviendra dans ce cas d’utiliser les formulaires antérieurs disponibles sur le site de l’ASP :

• • • Formulaire de demande de prise en charge (commun aux quatre aides)Ce formulaire doit être téléchargé pour être renseigné ;

    • Fiche de déclaration d’une absence prolongée – Attestation de fin de contrat ;

    • Attestation sur l’honneur  pour PEPSS et PCLD ;

    • Attestation sur l’honneur pour AJAD.

Elle vise à favoriser la pérennisation ainsi que l’allongement de la durée des contrats dans le secteur du spectacle.

Entreprises concernées

Les entreprises uniques peuvent demander le bénéfice d’une aide financière de l’Etat pour l’embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée d’au moins un mois, sous réserve de remplir au moins l’une des conditions suivantes :

• 1° Soit ils relèvent à titre principal d’une convention collective mentionnée à l’article 71 de l’annexe VIII au règlement d’assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019(à savoir IDCC2642, IDCC 3097, IDCC 2770, IDCC 2717, IDCC 1922, IDCC 1285, IDCC 3090, IDCC 1790, IDCC 2411, IDCC 2412) ;

• 2° Soit ils appartiennent à la liste des entreprises et établissements publics figurant à l’article 71 de l’annexe VIII au règlement d’assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 à savoir :

Philharmonie de Paris, La Colline – théâtre national, Etablissement public du parc et de la grande halle de la Villette (EPPGHV), La Comédie-Française, Odéon, Théâtre de l’Europe, Théâtre national de l’Opéra Comique, Opéra national de Paris, Théâtre National de Chaillot, Théâtre National de Strasbourg, Centre National de la Danse, France Télévisions, Radio France, France Medias Monde, TV5 Monde, INA, Arte France, Arte GEIE, TF1, Canal Plus, M6, Europe 1, RTL, RMC, Sud Radio en E, Groupe Next Radio TV.

• 3° Soit ils exercent en tant qu’entrepreneur de spectacles vivants, conformément aux dispositions de l’article L. 7122-3 du code du travail, et sont affiliés à la Caisse des congés du spectacle ;

• 4° Soit, lorsque la demande d’aide concerne l’embauche par contrat à durée indéterminée d’un artiste lyrique de chœur permanent ou l’embauche par contrat à durée déterminée d’un artiste de la voix en résidence en milieu scolaire pour la conception et la réalisation d’un projet artistique de pratique vocale collective, ils appartiennent à la liste des structures figurant dans un arrêté du ministre chargé de la culture.

Conditions d’attribution

Une aide à l’embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée d’au moins un mois est octroyée sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient respectées :

1. L’embauche concerne un emploi d’artistes ou de techniciens portant sur des fonctions relevant des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 susvisé ;

2. Le salaire annuel brut prévu par le contrat de travail est inférieur à quatre fois le montant annuel brut du salaire minimum de croissance ;

3. La date de début d’exécution du contrat ouvrant droit à l’aide est comprise entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2022.

Pour les groupements d’employeurs, l’embauche concerne un emploi qui ne fait pas l’objet d’une mise à disposition et qui est pris en compte dans l’effectif du groupement dans les conditions de l’article L. 1253-8-1 du code du travail.

Lorsque la demande concerne l’embauche par contrat à durée déterminée d’un artiste de la voix en résidence en milieu scolaire pour la conception et la réalisation d’un projet artistique de pratique vocale collective, le contrat est d’au minimum six mois.

Aides dans le cadre d’un CDI à temps plein 

Pour un contrat à durée indéterminé à temps plein, le montant de l’aide est égal à 10 000 euros par an pendant trois ans.

Lorsque la demande d’aide concerne l’embauche par contrat à durée indéterminée d’un artiste lyrique de chœur permanent, le montant de l’aide mentionnée ci-avant est porté à 16 000 euros par an pendant trois ans. Cette majoration est justifiée par le remplacement d’un artiste lyrique de chœur permanent qui a bénéficié d’une modification de son contrat de travail pour un changement de fonctions sans toutefois changer d’employeur.

Aides dans le cadre d’un CDD à temps plein 

Pour un contrat à durée déterminée à temps plein, le montant de l’aide est égal à :

• 200 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à un mois et inférieure à quatre mois,

• 300 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à quatre mois et inférieure à huit mois,

• 400 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à huit mois et inférieure à douze mois,

• 500 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à douze mois.

Lorsque la demande d’aide concerne l’embauche par contrat à durée déterminée à temps plein d’un artiste de la voix en résidence en milieu scolaire pour la conception et la réalisation d’un projet artistique de pratique vocale collective, le montant total de l’aide est porté à 9 000 euros.

Contrat à temps partiel

Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié lorsque cette durée est inférieure au temps plein, excepté pour les contrats à durée déterminée dont la durée est supérieure ou égale à un mois et inférieure à deux mois pour lesquels l’aide n’est due que pour des contrats à temps plein.

Proratisation des mois en cours

Le montant de l’aide dû au titre des premiers et dernier mois d’exécution du contrat est versé au prorata des jours d’exécution du contrat.

Plafond des aides

L’aide est versée sous réserve du respect du plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé.

L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié.

Gestion des aides

Les aides sont confiées à l’Agence de services et de paiement (ASP). Les demandes tendant au bénéfice des aides sont signées et adressées par l’employeur à l’opérateur dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d’exécution du contrat.

L’aide est versée à l’échéance de chaque période de trois mois civils d’exécution du contrat de travail ou à l’échéance du contrat si celui-ci est inférieur à trois mois sur la base du versement du dernier bulletin de salaire du salarié. 

Rupture du CDI

En cas de rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative de l’employeur dans les douze premiers mois d’exécution du contrat, l’aide n’est pas due.

L’employeur reverse alors à l’opérateur l’intégralité des sommes déjà perçues au titre de l’aide. Toutefois, les montants perçus au titre de l’aide ne font pas l’objet d’un reversement et l’employeur conserve le bénéficie des aides correspondant au nombre de jours travaillés dans les cas suivants :

1. Licenciement pour faute grave du salarié ;
2. Licenciement pour inaptitude médicalement constatée ;
3. Licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
4. Rupture du contrat au cours de la période d’essai. 

L’ASP contrôle l’exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides.

Le bénéficiaire de l’aide tient à la disposition du même établissement public tout document permettant d’effectuer ce contrôle.

Le versement de l’aide est suspendu lorsque l’employeur ne produit pas dans le délai d’un mois les documents demandés. En cas d’erreur ou d’omission dans leurs déclarations, les employeurs sont tenus de reverser à l’établissement public les versements indus.

Nous mettons à disposition de nos adhérents une information plus détaillée sur le FONPEPS, n’hésitez pas à nous contacter. 

Informations complémentaires :

• Présentation du dispositif sur le site de l’ASP

Sources

• Décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS)