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Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC3090) : introduction

- publié le 31 juillet 2018 - Convention collective CCNSVP |

Entrée en vigueur le 1er juillet 2013, la convention collective nationale des entreprises du spectacle vivant s’est substituée à trois conventions collectives suivantes :

  • La Convention collective nationale étendue des théâtres privés (IDCC 951) ;
  • La Convention collective nationale étendue régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournée (IDCC 2310) ;
  • La Convention collective nationale non étendue chanson, variétés, jazz, musiques actuelles (IDCC 2322).

Cette même convention a pour vocation d’offrir aux entreprises du secteur privé du spectacle vivant, quelque soit la nature de leur activité ou le répertoire dans lequel elles interviennent, un cadre juridique unique organisant les rapports entre les salariés et les employeurs.

Plus précisément cette même convention collective intervient sur le territoire national (France métropolitaine et DOM) et régit les rapports, les conditions de travail et de salaire ainsi que les questions qui en découlent entre :

 

  • d’une part, le personnel artistique, technique, administratif, commercial et d’accueil ;
  • et, d’autre part, les personnes physiques et morales du secteur privé à vocation artistique et culturelle dont l’activité principale est le spectacle vivant, qui créent, accueillent, produisent, présentent en tournées ou diffusent des spectacles vivants.

 

On entend par spectacle vivant la représentation en public d’une œuvre de l’esprit présentée par un artiste au moins, en présence d’un public.

 

Sont ainsi visés notamment les entrepreneurs de spectacles vivants du secteur privé titulaires d’une ou
plusieurs des licences d’entrepreneur de spectacle, dont l’activité principale est une activité :

  • d’exploitants de lieux de spectacles vivants aménagés pour les représentations publiques (licence 1) ;
  • et/ ou de producteurs de spectacles vivants ou d’entrepreneurs de tournées (Licence 2) ;
  • et/ ou de diffuseurs de spectacles vivants telle que définie par la loi susvisée (Licence 3).

 

Il est rappelé que les entreprises du secteur privé sont des entreprises ou des associations de droit privé, indépendantes des pouvoirs publics (Etat et/ ou collectivités territoriales) en matière d’orientations artistiques, pédagogiques, sociales (actions vis-à-vis de publics ciblés) territoriales ou culturelles. Ces entreprises peuvent bénéficier de conventions pluriannuelles de financement de la part de l’Etat et/ ou des collectivités territoriales, sachant que les entreprises ou les associations bénéficiaires de ces conventions pluriannuelles restent globalement indépendantes des pouvoirs publics dans leur fonctionnement, que ce soit sur le plan économique ou en matière d’orientations artistiques, pédagogiques, sociales, territoriales ou culturelles.

 

Cette Convention collective se  structure sous la forme de dispositions communes s’appliquant de manière générale à l’ensemble des relations de travail dans les entreprises entrant dans son champ d’application, ainsi que des six annexes, qui ont vocation à prévoir des dispositions particulières en fonction du secteur d’activité visé.

 

L’Annexe I concerne les exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de musique classique.

On entend par spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de musique classique, notamment les spectacles :

  • de théâtre ;
  • d’opéra ;
  • de danse ;
  • de marionnettes ;
  • les concerts de musique classique (musique classique, romantique, baroque, contemporaine…) ;
  • de théâtre musical, les comédies musicales et opérettes traditionnelles ;
  • les mimodrames ;
  • les « one-man shows » et spectacles d’humour comportant une continuité de composition dramatique autour d’un thème central ;
  • les spectacles d’illusionnistes et les spectacles visuels ;
  • les spectacles de danses traditionnelles, folkloriques ou toutes danses non intégrées dans un spectacle de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles et populaires.

Les dispositions de cette annexe s’appliquent à l’ensemble des entreprises et à leurs salariés dans le cas ou celles-ci exploitent, produisent ou diffusent des spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de musique classique dans le cadre d’exploitation « hors tournées ».

 

Les exploitations en tournée de ces répertoires sont, quant à elles, encadrées par les dispositions de l’Annexe IV.

 

L’Annexe II vise les exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles.

On entend par spectacles de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles notamment les spectacles :

  • de chanson ;
  • de variétés ;
  • les comédies musicales ;
  • de jazz, de blues et de musiques improvisées ;
  • de musiques traditionnelles et de musiques du monde ;
  • de musiques amplifiées ;
  • les « one-man shows » et spectacles d’humour ;
  • les danses traditionnelles, folkloriques ou toutes chorégraphies intégrées dans un spectacle de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles ;
  • les spectacles sur glace, les spectacles aquatiques ;
  • les spectacles d’illusionnistes et les spectacles visuels ;
  • les spectacles de cabaret sans revues.

Cette annexe est applicable aux entreprises dont l’activité principale est l’accueil, la production, la diffusion de spectacles de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles, qu’il s’agisse d’exploitations  « hors tournées » ou dans le cadre de tournées.

 

L’Annexe III se rapporte aux exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de cabaret.

Un cabaret est un lieu où il est d’usage de consommer avant, pendant ou après le spectacle. Ces établissements sont des exploitants de lieux, titulaires de la licence 1 et, souvent, de la licence 2 (producteurs de spectacles) et/ou de la licence 3 (diffuseurs de spectacles).

 

Le cabaret a une activité de spectacle vivant associée à une activité de bar et/ou de restauration. 

 

Cette annexe vise les exploitants de cabarets, producteurs ou diffuseurs d’un spectacle de cabarets « hors tournées », les exploitation en tournée étant encadrées par les dispositions de l’Annexe IV.

 

L’Annexe IV est relative aux producteurs ou diffuseurs de spectacles en tournée et clauses générales de la convention collective visant les déplacements.

Cette annexe s’applique à tous les spectacles en tournée, sauf dispositions spécifiques prévues par dans les annexes.

 

La présente annexe vise les entreprises de spectacle qui créent, produisent ou diffusent des spectacles en
tournée, dans des lieux de spectacle établis en France ou à l’étranger.

 

On entend par « tournées » les déplacements effectués par des artistes, des personnels techniciens et administratifs dans un but de représentation publique donnée par tout entrepreneur, produisant ou diffusant un ou plusieurs spectacles, en France, dans les départements d’outre-mer et à l’étranger, quels que soient la durée du séjour et le lieu de représentation, dès lors qu’ils concernent un artiste au minimum.

 

Les spectacles sont considérés en tournée dès lors que les déplacements sont effectués dans un but de représentations publiques isolées et/ou successives données dans des lieux de spectacle différents par un entrepreneur de spectacles créant, produisant ou diffusant le spectacle et qui contraignent les salariés à séjourner en dehors de leur domicile.

 

L’Annexe V est consacrée aux producteurs ou diffuseurs de spectacles de cirque.

Sont ainsi concernées les entreprises de spectacle vivant qui créent, produisent et/ou exploitent des spectacles de cirque. Ces spectacles peuvent être diffusés selon différents modes d’exploitation : salle, espace public, structures mobiles…

 

Un spectacle de cirque est un spectacle vivant constitué par une succession de numéros ou de prouesses faisant appel à l’une ou plusieurs des disciplines suivantes :

  • acrobatie ;
  • manipulation d’objet ;
  • équilibre ;
  • acrobatie aérienne ;
  • art clownesque et art burlesque ;
  • illusionniste ;
  • travail et présentation avec les animaux.

 

Ces spectacles sont souvent des spectacles itinérants produits sous chapiteau, pour lequel tout ou partie du personnel est logé en structures mobiles.

 

Les exploitation en tournée étant encadrées par les dispositions de l’Annexe IV.

 

L’Annexe VI vise les Producteurs, diffuseurs, organisateurs occasionnels (y compris les particuliers) de spectacles de bal avec ou sans orchestre.

Elle règle les relations contractuelles, salariales et de travail entre toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui organise de manière régulière ou totalement occasionnelle des bals, que ces manifestations soient payantes ou gratuites, et les salariés qu’elle engage à cette fin.

 

Par bal, il faut entendre une manifestation culturelle où des artistes-interprètes exerçant au sein d’une même formation musicale interprètent notamment des musiques à danser, d’animation ou d’ambiance, sans distinction de genre, dans un espace permanent ou temporaire, public ou privé, fixe ou démontable, couvert ou en plein air, réservé à cet effet.

 

Sont notamment visés les bals publics ou privés, les bals de mariage, d’anniversaire ou de fête de famille, les soirées dansantes, les bals traditionnels (bals folk, festnoz…), les thés dansants, les manifestations dont l’affiche ou la publicité précise que c’est un bal, etc. N’entrent pas dans le champ de l’annexe les personnes exploitant une sonorisation musicale mobile réalisée par la diffusion de phonogrammes.

 

Les salariés couverts par cette annexe sont les artistes-interprètes de la musique et de la danse (chef d’orchestre, musicien(ne), chanteur(se), choriste, danseur(se), figurant(e) chorégraphique) et les techniciens engagés pour réaliser directement les prestations des formations orchestrales.

 

 

Vous pouvez consulter la convention collective sur le site de Legifrance ou télécharger directement les dispositions de cette dernière ci dessous :

 

 

Nous mettons à disposition de nos adhérents une information plus détaillée la Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant, n’hésitez pas à nous contacter.