Article

POUR LES ERP ACCESSIBLE AU 31 DÉCEMBRE 2014

Le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement recevant du public accessible au 31 décembre 2014 a jusqu’au 1^er mars 2015 pour faire parvenir au préfet du département dans lequel l’établissement ou l’installation est situé une attestation d’accessibilité pour les ERP :

• En ce qui concerne les ERP de 5ème catégorie[1]: le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement recevant du public doit faire parvenir une attestation sur l’honneur qui indique que l’ERP répond aux obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.

Un modèle communiqué par l’administration est disponible à l’adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Attestation_exemptantADAP_VF.doc

• En ce qui concerner les ERP de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégorie :  le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement recevant du public doit communiquer les éléments administratifs prévus par l’article R. 111-19-33 du Code de la construction et de l’habitation, à savoir :
  • la dénomination de l’établissement,
  • sa catégorie et son type
  • le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant,
  • numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance,
  • pièces qui établissent la conformité de l’ERP (attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte, spécialement délivrée par ces organismes ou à l’occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité par exemple).

Destinataires de l’attestation

L’attestation d’accessibilité des établissements conformes aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014 est transmise au préfet du département dans lequel l’établissement est situé.

Pour les ERP situé à Paris, il convient d’adresser l’attestation à la Préfecture de Police :

Préfecture de Police

Bureau des établissements recevant du public

12,14 quai de Gesvres

75004 PARIS

Une copie de l’attestation est également adressée à la Commission communale pour l’accessibilité du lieu d’implantation de l’établissement concerné, qui la transfère, le cas échéant, à la commission intercommunale compétente.

Exonération de communication de l’attestation

Est exonéré de l’obligation de transmettre une attestation d’accessibilité, le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement recevant du public qui prévoit soit de fermer cet établissement, soit de solliciter un changement de sa destination ayant pour effet de ne plus y recevoir du public, au plus tard le 27 septembre 2015.

ERP NON ACCESSIBLE AU 31 DÉCEMBRE 2014

Le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement recevant du public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d’accessibilité doit élaborer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Cet agenda consiste en une analyse des actions nécessaires pour que l’établissement réponde à ces exigences et prévoit le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants et le cas échéant les demandes de dérogation nécessaire.

Il comporte également la liste des dérogations aux règles d’accessibilité susceptibles d’être demandées. Ainsi, si des dérogations ont été obtenus de manières ponctuelles, il est néanmoins obligatoire pour l’exploitant ou le propriétaire d’un ERP de procéder avant le 27 septembre 2015 au dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Mise à jour nécessaire des diagnostiques d’accessibilité effectués avant décembre 2014

Les travaux de mise en accessibilité d’un ERP doivent être effectués en fonction des préconisations du diagnostiques d’accessibilité, qui selon le type d’ERP devait être effectué avant le 1^er janvier 2010 (ERP de 1^er et 2^nde catégorie) ou 2011 (ERP de 3^ème et 4^ème catégorie).

L’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public a modifié certaines normes applicables en matière d’accessibilité.

De telle sorte qu’il convient avant de débuter la rédaction d’un agenda d’accessibilité programmée, de mettre à jour vos diagnostics d’accessibilité effectués avant le 8 décembre 2014 au regard des nouvelles normes applicables.

Autorité compétente

Article R. 111-19-31 du Code de la construction et de l’habitation

Le préfet de département prend les décisions d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée et de prorogation des délais de dépôt de cet agenda.

ERP située dans plusieurs départements

Lorsqu’un agenda d’accessibilité programmée porte sur des établissements recevant du public situés dans plusieurs départements, la décision de validation relative à l’agenda et à la prolongation éventuelle de la durée de cet agenda est prise par le représentant de l’Etat du département :

1° Dans lequel est domiciliée la personne physique qui a déposé la demande ;

2° Dans lequel est implanté le siège ou le principal établissement, pour une société ayant son siège à l’étranger, de la personne morale privée qui a déposé la demande ;

3° Dans lequel est implanté le siège de l’établissement public ou de la collectivité territoriale qui a déposé la demande ;

4° Dans lequel est situé le siège de l’administration centrale de l’Etat, du service à compétence nationale de l’Etat, du service déconcentré ou délocalisé de l’Etat, de l’échelon territorial du ministère de la défense, de la cour ou de la juridiction ou de l’unité de la gendarmerie nationale qui a déposé la demande.

Responsable du dépôt de l’Ad’AP

Article R. 111-19-32 du Code de la construction et de l’habitation

C’est la personne qui prend en charge de manière effective le coût financier des travaux de mise en accessibilité prévu par l’ Ad’AP qui doit le déposer.

Le propriétaire d’un établissement ou d’une installation soumis à l’obligation d’accessibilité est responsable du dépôt de la demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité concernant cet établissement, ainsi que, le cas échéant, des demandes de prorogation des délais de dépôt et des délais de mise en œuvre de cet agenda. Il est également responsable de la transmission des éléments de suivi de l’agenda d’accessibilité programmée et de l’attestation d’achèvement de cet agenda.

Ces obligations incombent toutefois à l’exploitant de l’établissement ou de l’installation lorsque le contrat de bail ou la convention de mise à disposition lui transfère les obligations de mise en accessibilité faites au propriétaire.

Incidence de la répartition des travaux entre le propriétaire et l’exploitant

Il en résulte que dans le cas où un contrat de bail réparti la charge des travaux entre le propriétaire et le locataire  si la mise en accessibilité d’un ERP nécessite des travaux à la charge de chacun d’entre eux, alors il sera nécessaire de procéder au dépôt de deux Ad’AP.

Lorsque plusieurs personnes s’engagent à participer, notamment financièrement, aux travaux et autres actions de mise en accessibilité prévus par un agenda d’accessibilité programmée, elles peuvent cosigner cet agenda, sans que cette circonstance ait pour effet d’exonérer le propriétaire ou l’exploitant des obligations qui lui sont faites.

Rappel : le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif aux baux commerciaux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014 dresse la liste des charges, travaux, impôts et redevances relatives aux parties privatives et communes qui ne peuvent être mis à la charge du locataire. 

Désormais ne peuvent être imputés au locataire :

1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, (à savoir les réparations des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier), ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ;

2° Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l’immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu’ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l’alinéa précédent ;

3° Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l’immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local ou de l’immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ;

4° Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l’immeuble faisant l’objet du bail ;

5° Dans un ensemble immobilier, les charges, impôts, taxes, redevances et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d’autres locataires.

Attention : ne sont pas comprises dans les dépenses mentionnées aux 1° et 2° celles se rapportant à des travaux d’embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l’identique.

Date limite de dépôt des Ad’AP

Article L 111-7-6 du Code de la construction et de l’habitation

Il doit être déposé avant le 27 septembre 2015, soit dans les douze mois suivant la publication de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 (publiée au JORF le 27 septembre). Au-delà de cette échéance, le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public qui n’a pas déposé d’Ad’AP fera l’objet de sanctions (cf. infra).

ERP rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015

Article R 111-19-47 du Code de la construction et de l’habitation

Pour les travaux réalisés sur des ERP non accessibles au 31 décembre 2014 mais qui seront réalisés d’ici le 27 septembre 2015 dans le respect de la nouvelle réglementation prévue par l’arrêté du 8 décembre 2014, un Ad’AP simplifié est à transmettre avant le 27 septembre 2015. A ce titre il conviendra de remplir le formulaire correspondant (Cerfa 15247*01).

Le propriétaire ou l’exploitant adresse, au plus tard à cette date, au préfet de département un document dont le dépôt tient lieu du dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée.

Ce document contient :

• le nom et l’adresse du demandeur,
• son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance,
• la dénomination de l’établissement recevant du public ainsi que la catégorie et le type d’établissement,
• s’il y a lieu la présentation de la nature des travaux et actions réalisés pour mettre en conformité l’établissement et sa situation actuelle au regard des obligations d’accessibilité.

Il est accompagné de toutes pièces justificatives, ou, à défaut, pour un établissement recevant du public de la cinquième catégorie, d’une déclaration sur l’honneur de cette conformité.

Une copie du document est adressée à la commission pour l’accessibilité de la commune d’implantation de l’établissement concerné, qui la transfère, le cas échéant, à la commission intercommunale compétente.

Lorsque le préfet estime insuffisamment probantes les pièces produites, il peut demander des éléments supplémentaires, qui lui sont adressés dans les deux mois suivant sa demande.

Ce document est approuvé dans un délai de deux mois à compter de la date de sa réception ou de celle des pièces qui le complètent. S’il est approuvé, il tient lieu d’agenda d’accessibilité programmée. S’il n’est pas approuvé, la décision précise le délai laissé pour présenter un agenda d’accessibilité programmée, qui ne peut excéder six mois.

Prorogation de la date de dépôt des Ad’AP au-delà du 27 septembre 2015

Articles L 111-7-6 et R 111-19-42 à R 111-19-44  du Code de la construction et de l’habitation

Il est possible de proroger pour une durée maximale de trois ans la date de dépôt d’un Agenda d’accessibilité programmé, qui, en principe, est fixée au 27 septembre 2015.

Cette faculté n’est possible que dans le cas où des difficultés techniques ou financières liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux l’imposent ou en cas de rejet d’un premier agenda ou de force majeure.

Toutefois, la demande de prorogation du délai de dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée doit être effectuée avant le 27 juin 2015.

L’administration a indiqué que les demandes de prorogations du délai de dépôt d’un Ad’AP déposées après le 27 juin 2015 seront traitées et ce jusqu’au 27 septembre 2015.

La demande de prorogation du délai de dépôt de l’agenda est adressée, par pli recommandé avec demande d’avis de réception, au préfet de département ou au préfet compétent pour approuver l’agenda.

Contenu de la demande de prorogation

Le contenu du dossier de la demande de prorogation des délais de dépôt de l’agenda est fixé par un arrêté du 27 avril 2015 qui précise notamment les éléments de justification qui doivent être produits dans le cas de difficultés financières, de force majeure et de difficultés techniques ou administratives.

Pour en savoir plus sur les éléments à fournir, nous vous invitons à consulter l’arrêté du 27 avril 2015 : ici

Instruction de la demande de prorogation

Le délai d’instruction de la demande de prorogation des délais de dépôt est de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet ou des pièces qui le complètent.

Lorsque le dossier est incomplet, l’autorité à laquelle il est adressé indique, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, les pièces manquantes et le délai imparti pour les produire, qui ne peut être supérieur à un mois.

La décision d’accorder une prorogation de délai précise la durée octroyée.  A défaut de notification d’une décision explicite du préfet dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande, la demande de prorogation est réputée rejetée.

Communication

Les décisions de prorogation de délai sont enregistrées sur le document relatif aux agendas d’accessibilité programmée disponible sur le site internet de la préfecture qui s’est prononcée.

Dérogations aux règles d’accessibilité

Articles L 111-7-3 et  R 111-19-10 du Code de la construction et de l’habitation

Des demandes de dérogation peuvent être déposées dans le cadre d’un Ad’AP auprès de la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) sur certain aspect de la mise en accessibilité.

Pour plus de détails concernant le contenu de la demande, veuillez-vous reporter à la rubrique « dérogation » (cf. supra) de la présente note.

Durée de l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

Article L 111-7-7 du Code de la construction et de l’habitation

Le Code de la construction et de l’habitation prévoit les durées suivantes :

• La durée d’exécution d’un agenda d’accessibilité programmée ne peut excéder en principe une période de trois ans à compter de son approbation.

• Toutefois la durée de l’Ad’AP pourra être portée à deux période de trois maximum chacune, sauf si la nature des travaux ne le justifie pas pour :
  • les Ad’AP portant sur un ERP de 1^reà 4^e catégorie[5] ;
  • les Ad’AP concernant plusieurs établissements, toutes catégories d’ERP comprises, à condition de concerner au moins un ERP de 1^reà 4^e catégorie.

• En cas de contraintes techniques ou financières particulières, la durée totale d’un agenda d’accessibilité programmée concernant un ou plusieurs établissements recevant du public de 5^e catégorie peut porter sur deux périodes de trois ans maximum. Dans ce cas, l’agenda ne peut être approuvé que par décision expresse et motivée de l’autorité administrative compétente.

• A titre exceptionnel, dans le cas d’un patrimoine dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe en raison des exigences de continuité de service, du nombre de communes d’implantation, du nombre et de la surface des bâtiments concernés ou du montant des investissements nécessaires rapporté au budget d’investissement mobilisable par le responsable de la mise en accessibilité, la durée totale d’un agenda d’accessibilité programmée peut porter sur trois périodes de trois ans maximum chacune. Dans ce cas, l’agenda ne peut être approuvé que par décision expresse et motivée de l’autorité administrative compétente.

Contenu de l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap)

Article D 111-19-34 du Code de la construction et de l’habitation

L’agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que l’établissement réponde aux exigences de mise en accessibilité et prévoit le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants. Il peut intégrer aussi les demandes de dérogations.

Eléments de base à fournir

Le dossier d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) comprend les pièces suivantes :

• Le nom et l’adresse du demandeur, ainsi que son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance ;

• La dénomination de l’établissement recevant du public ainsi que la catégorie et le type de l’établissement pour lequel la demande est présentée ;

• La présentation de la situation de l’établissement ou l’analyse synthétique du patrimoine au regard des obligations applicables aux ERP situé dans un cadre bâti existant ;

• Si le propriétaire ou l’exploitant de cet établissement est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, une présentation de la politique d’accessibilité menée sur le territoire et des modalités d’élaboration de l’agenda ;

• La nature des travaux ou autres actions à réaliser pour mettre en conformité le ou les établissements avec les exigences du Code de la construction et de l’habitation, ainsi que, le cas échéant, l’indication des exigences auxquelles il ne peut être satisfait et qui font ou feront l’objet d’une demande de dérogation présentée dans le cadre de l’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant le public ;

• La programmation des travaux ou autres actions de mise en accessibilité portant sur chaque année de la période ;

• L’estimation financière de la mise en accessibilité du ou des établissements ainsi que la répartition des coûts sur les années de l’agenda, toutes prestations ou sujétions confondues. Le cas échéant, les engagements financiers de chacun des cosignataires de l’Ad’AP.

Agenda d’accessibilité portant sur un établissement sur une seule période

Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement recevant du public demande l’approbation d’un agenda d’accessibilité portant sur cet établissement sur une seule période, le dossier est assorti de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier l’établissement, contenant, le cas échéant, des demandes de dérogation.

Agenda d’accessibilité portant sur un ou plusieurs établissements

Lorsqu’un propriétaire ou exploitant demande l’approbation d’un ou plusieurs agendas d’accessibilité programmée pour plusieurs établissements le dossier de chacun des agendas comprend, outre les pièces prévues précédemment, une présentation d’ensemble de la mise en accessibilité de ces établissements qui décrit :

• Les orientations et les priorités dans la mise en accessibilité ainsi que les raisons de ces choix ;
• Les éventuelles mesures de mutualisation ou de substitution proposées pendant la durée de l’agenda ;
• Le coût global de mise en accessibilité de l’ensemble du patrimoine concerné et la répartition de ce coût sur chaque période de l’agenda et sur chacune des années de la première période.

Agenda d’accessibilité portant sur un ou plusieurs établissements recevant du public de cinquième catégorie soumis à des contraintes particulières

Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un ou plusieurs établissements recevant du public de cinquième catégorie soumis à des contraintes techniques ou financières particulières demande l’approbation d’un agenda d’accessibilité portant sur deux périodes de trois ans, le dossier comprend, outre les pièces prévues précédemment, tous éléments établissant la nécessité de bénéficier de cette durée, notamment l’impact de la réalisation des travaux de mise en accessibilité et de l’exécution d’autres obligations légales sur sa situation budgétaire et financière.

Les éléments permettant d’apprécier la situation budgétaire et financière sont à ce titre précisés par l’arrêté du 27 avril 2015 disponible ici.

Agenda d’accessibilité portant sur un patrimoine dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe

Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un ou de plusieurs établissements constituant un patrimoine dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe demande l’approbation d’un agenda d’accessibilité portant sur trois périodes de trois ans, le dossier précise le nombre de communes d’implantation et celui des bâtiments concernés, et comprend, outre les pièces prévues précédemment, tous éléments établissant la nécessité de bénéficier de cette durée, notamment l’impact de la réalisation des travaux de mise en accessibilité et de l’exécution d’autres obligations légales sur sa situation budgétaire et financière.

Les éléments permettant d’apprécier la situation budgétaire et financière sont à ce titre précisés par l’arrêté du 27 avril 2015 disponible ici.

Dépôt de la demande d’approbation

Article D 111-19-35 du Code de la construction et de l’habitation

Dispositions générales : dépôt auprès de la préfecture

Le dossier de l’agenda d’accessibilité programmée est adressé au préfet en deux exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception et par voie électronique.

Il est également adressé en un exemplaire à la commission communale pour l’accessibilité du lieu où est implanté l’établissement. Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

Ad’AP portant sur un ERP unique et pour une seul période de trois maximum : dépôt en mairie

Lorsque l’agenda d’accessibilité programmée porte sur un établissement recevant du public unique pour lequel la mise en accessibilité est prévue sur une seule période, le dossier, complété de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant le public est adressé, en quatre exemplaires, au maire de la commune d’implantation de l’établissement lorsque celui-ci est compétent pour statuer sur la demande d’autorisation.

Qu’il soit déposé en mairie ou en préfecture, le dossier est également adressé en un exemplaire à la commission pour l’accessibilité de la commune où est implanté l’établissement ou l’installation, qui la transfère, le cas échéant, à la commission intercommunale compétente.