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FONPEPS : Aide à l’embauche d’un premier salarié en CDI pour les entreprises relevant des branches du spectacle (APS)

- publié le 22 août 2018 - Contrats du spectacle | Emploi | FONPEPS |

Faisant suite à la concertation organisée par le Gouvernement dans le cadre de la Conférence pour l’emploi en octobre 2015, le FONPEPS a été mis en place afin de favoriser l’emploi durable dans le secteur du spectacle, notamment en soutenant l’embauche en contrats à durée indéterminée et l’allongement des contrats à durée déterminée.

 

Destiné aux entreprises du spectacle vivant et enregistré (SARL, SA, association, etc.) et aux artistes et techniciens qu’elles emploient, ce fonds financé et organisé par le ministère de la Culture est doté de 90 millions et s’articule autour de 9 types d’aides qui sont progressivement déployées.

Mise en œuvre en 2016, cette aide est versée aux entreprises du spectacle qui embauche un premier salarié en CDI, qu’il s’agit d’un poste administratif, artistique ou technique, et dont le salaire est inférieur à 3 fois le SMIC.

 

Elle est d’un montant de 4 000 euros par année versée sur deux années, à raison de 1 000 € par trimestre. Ce dispositif encourage la création d’un emploi à durée indéterminée afin d’aider à la professionnalisation de la structure et à son développement.

 

Les entreprises, peuvent demander le bénéfice d’une aide financière de l’Etat par le biais de l’Agence de Service et de Paiement (ASP) pour l’embauche d’un premier salarié en contrat à durée indéterminée lorsqu’elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :

 

  1. Les entreprises appartiennent aux secteurs de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle relevant des branches mentionnées aux annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l’indemnisation chômage ;

 

  1. Le salaire annuel brut prévu par le contrat de travail initial est inférieur à trois fois le montant brut annuel du salaire minimum de croissance ;

 

  1. Les entreprises n’ont pas été liées, dans les douze mois précédant l’embauche du salarié, à un salarié par un contrat de travail à durée indéterminée poursuivi au-delà de la période d’essai. Toutefois, l’entreprise reste éligible à l’aide, au titre d’un nouveau contrat de travail, lorsqu’un premier contrat de travail à durée indéterminée conclu a été rompu pour motif de rupture de la période d’essai, de retraite, de démission, de licenciement pour faute grave, de licenciement pour faute lourde, de licenciement pour inaptitude ou de décès. La circonstance que le premier salarié embauché en contrat à durée indéterminée ait été lié à l’entreprise par un ou plusieurs contrats à durée déterminée ne fait pas obstacle au bénéfice de la présente aide ;

 

  1. La date de début d’exécution du contrat ouvrant droit à l’aide est comprise entre la date d’entrée en vigueur du présent décret et le 30 septembre 2019.

 

La demande tendant au bénéfice doit être réceptionnée par l’Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d’exécution du contrat.

 

L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié. Lorsque le salarié embauché permet à l’entreprise d’être également éligible à la prime à l’emploi pérenne de salariés du spectacle, l’entreprise bénéficie d’un droit d’option entre les deux aides au moment de la demande.

 

L’employeur ne peut pas bénéficier de l’aide au titre d’un salarié en contrat d’apprentissage, il peut en revanche bénéficier de l’aide au titre d’un salarié en contrat de professionnalisation conclu sous la forme d’un contrat à durée indéterminée

 

Nous mettons à disposition de nos adhérents une information plus détaillée sur le dispositif  d’Aide à l’embauche d’un premier salarié en CDI pour les entreprises relevant des branches du spectacle (APS), n’hésitez pas à nous contacter.

 

Informations complémentaires :

 

 

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