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Le régime de la licence d’entrepreneur de spectacle vient d’être modifié par le Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants.

A compter du 1^er octobre 2019, ce décret transforme le régime de la licence vers un système de déclaration préalable de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, de producteur, diffuseur, entrepreneur de tournées, exploitant de lieu de spectacles, valable pour une durée de 5 ans.

Ce nouveau dispositif assouplit les conditions de compétence ou d’expérience des candidats et modifie les délais et modalités d’obtention. En effet, la licence est accordée si l’administration reste silencieuse passé un délai d’un mois à compter du dépôt d’un dossier complet et conforme.

La déclaration se fait exclusivement par le biais d’un téléservice qui sera le seul interface possible pour effectuer sa déclaration  https://mesdemarches.culture.gouv.fr/.

Les conditions d’exercices des opérateurs étrangers est modifiée, en dissociant, l’opérateur installé dans UE ou EEE qui souhaite exercer une activité ponctuelle ou permanente ; et l’opérateur installé hors UE ou EEE.

Enfin il est mis en place un contrôle a posteriori plus opérationnel.

Un arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des documents et informations requis en vue de l’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants  est également publié au Journal officiel le 30/09/2019.

Les licences d’une durée de trois ans attribuées avant le 1er octobre 2020 restent valides pour la durée qui leur ont été octroyées. Au moins un mois avant l’expiration de la licence, celle-ci devra faire l’objet d’une demande de renouvellement. Désormais les demandes de renouvellement se font dans les conditions posées par le décret, exclusivement en ligne, sur le site dédié https://mesdemarches.culture.gouv.fr/

Attention, si une pièce du dossier est erronée, ce délai d’un mois débutera à compter de la date où le dossier aura été complété et conforme. Il ne sera possible d’exercer son activité qu’un mois à compter de la date où le dossier aura été complet et conforme. Ainsi, il est recommandé de ne pas attendre un mois avant l’échéance de sa licence pour faire sa demande de renouvèlement.

La DGCA a publié des fiches relatives aux 5 démarches relatives à la réforme de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants sont en ligne sur le portail du ministère.

Voici les liens pour accéder à chacune (attention les informations figurent en haut de la page consultée) :

• Déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants (en vue d’une licence d’entrepreneur de spectacles)
• Demande de reconnaissance de titre équivalent à la déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants
• Information de prestation de service en France d’un entrepreneur de spectacles vivants établi dans l’Espace économique européen (EEE) hors France
• Information de prestation de service en France d’un entrepreneur de spectacles vivants établi hors de l’Espace économique européen (EEE)
• Renouvellement de la déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants (en vue d’une licence d’entrepreneur de spectacles)

Sources :

• Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants
• Arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des documents et informations requis en vue de l’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants